Mandat de recherche immobilière à Nice

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, vise les personnes qui s’occupent de la négociation, de la conclusion ou de la gestion de mandats de vente, de recherche ou de location d’immeubles. Votre mandat de recherche immobilier n’est donc pas un contrat de service libre : c’est une opération réglementée, au même titre qu’un mandat de vente. En revanche, la forme précise, mandat simple ou exclusif, durée, moyens détaillés, reste une pratique commerciale : c’est là que vous avez la main, et c’est là qu’il faut lire avant de signer.

Sans mandat écrit, nous ne pouvons légalement rien négocier pour vous. Et sans achat conclu et constaté par un acte authentique, nous ne pouvons rien vous facturer : en pratique, vous payez chez le notaire, jamais avant. Cette mécanique colle notre intérêt au vôtre, et elle compte double quand vous ne suivez pas chaque visite en personne. Votre mandat reste la trace vérifiable de ce que vous nous avez demandé, le jour où la confiance à distance ne suffit plus.

Non. L’activité est réglementée par la loi Hoguet. Le professionnel qui exerce doit détenir une carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu d’établissement, ou exercer sous l’attestation d’un titulaire de cette carte, ce qui est courant pour les chasseurs rattachés à un réseau. Exercer sans l’un ou l’autre est une infraction pénale.

Avant de signer, demandez le numéro de carte ou l’attestation, et la preuve d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Vous êtes en droit de les exiger, et cela ne vexe personne : sur l’un des plus gros engagements de votre vie, c’est la vérification la moins chère que vous ferez.

Chaque mandat signé est numéroté et consigné dans un registre que nous conservons dix ans. Cette obligation, prévue par le décret d’application de la loi Hoguet, permet de retracer exactement ce qui vous avait été promis, en cas de litige comme en cas de simple vérification. Peu d’acheteurs le savent, et c’est pourtant l’une des garanties concrètes qui séparent un mandat de recherche d’un accord de principe pris au téléphone.

Sur un marché où les honoraires et les délais de recherche varient beaucoup d’un secteur à l’autre, ce registre vous donne aussi un repère simple. Quelqu’un qui refuse de préciser par écrit la durée et les conditions de sa mission sort du cadre légal, quel que soit son discours commercial.